Dans cet article, je vais vous expliquer les démarches pour obtenir une carte grise suite à une succession. Nous aborderons la question de la succession, le certificat de décès et d'hérédité, l'acte de notoriété ainsi que la procuration posthume. Enfin, nous traiterons du paiement des frais et des formalités nécessaires pour obtenir le document.
La succession est une étape délicate impliquant le transfert des biens matériels et immatériels du défunt, y compris ses véhicules. Vous trouverez ici les instructions pour effectuer une carte grise dans ce contexte. Il faut tout d'abord obtenir un certificat de décès et un certificat d'hérédité ou acte de notoriété. Le premier confirme la mort de l’ancien propriétaire, tandis que le second atteste votre statut d’héritier légitime. Pour identifier le notaire en charge de la succession, il est souvent suffisant de demander aux proches du défunt ou au tribunal compétent si aucun testament n'a été rédigé. Une fois ces documents en main, certaines démarches administratives sont à entreprendre :
La première étape pour faire une carte grise suite à une succession est l'obtention du certificat de décès. Ce papier officiel confirme le décès d'un individu en incluant des détails tels que la date, l'heure et le lieu où il est survenu. Un professionnel de santé le délivre et son enregistrement doit s'effectuer à la mairie du lieu où s'est produit le décès dans les 24 heures qui suivent. L'enjeu de ce document est considérable puisqu'il permet de valider légalement la disparition de la personne concernée. Ce certificat sera requis pour solliciter un duplicata de la déclaration de succession, qui vous sera nécessaire lors des formalités administratives liées à l'établissement d'une nouvelle carte grise. Par conséquent, disposer d'un certificat de décès est essentiel : sans lui, aucune procédure ultérieure ne pourrait être menée avec succès. Il a pour fonction non seulement de vérifier le statut défunt du propriétaire initial mais aussi d'amorcer toutes les démarches requises dans le contexte d'une transmission automobile.
Après identification des héritiers et détermination de leur part respective, ils peuvent exercer leurs droits sur l'héritage, notamment lorsqu'il s'agit d'un véhicule. Il faut alors effectuer un changement de carte grise suite à la succession. La mise en valeur des droits implique donc l'établissement d'un certificat d'immatriculation au nom du ou des nouveaux propriétaires. Chaque phase doit être méticuleusement respectée pour garantir une transition légale et transparente entre le défunt et ses successeurs.
Le certificat d'hérédité, exposé dans cette section, est un document crucial pour le processus de modification de carte grise suite à une succession. Il est octroyé par le notaire ou la municipalité et valide formellement votre statut d'héritier vis-à-vis de l'administration. Afin de recevoir ce certificat, plusieurs justificatifs sont nécessaires tels que l'acte de décès du défunt et une preuve attestant votre relation familiale avec ce dernier. En absence de livret familial, souvent utilisé comme preuve du lien familial, des contrats d'assurance-vie comportant les noms des bénéficiaires peuvent être présentés. Il est important toutefois de souligner qu'en présence d'un testament ou si la valeur du bien hérité excède 5 000 euros, uniquement un notaire a le pouvoir d'établir ce certificat. Une fois en possession du certificat d'hérédité, vous serez en mesure d'initier les formalités requises pour obtenir une nouvelle carte grise.
Après une succession, le notaire joue un rôle indispensable. Il est mandaté pour faire l'inventaire des propriétés laissées par le défunt et pour rédiger l'acte de notoriété. Ce document, validé par la loi, certifie officiellement le statut d'héritier des personnes désignées.
Pour acquérir cet acte, vous devez présenter au notaire certains documents spécifiques tels que le livret de famille du défunt ou son certificat de décès. Une fois que ces preuves sont en sa possession, il prépare l'acte qui identifie les héritiers légitimes et leurs parts respectives dans la succession. Armé de ce document, vous pouvez entreprendre avec confiance les démarches pour obtenir une carte grise suite à une succession.
Avez-vous déjà envisagé la possibilité de recourir à une procuration posthume lors d'une succession? Ce choix, souvent méconnu, se révèle être un élément clé en cas d'inaptitude pour l'héritier à gérer personnellement les démarches liées au véhicule du défunt. Dans le contexte particulier de la carte grise suite à une succession, il est essentiel de comprendre que la procuration posthume autorise un tiers désigné par l'héritier à effectuer toutes les formalités nécessaires. Cela inclut notamment :
Dans le cadre d'une succession, il est important de prendre en compte une dépense non négligeable : la taxe sur la valeur du véhicule. Cette contribution, désignée sous l'appellation Taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés (TVTS), s'applique au montant du prix catalogue du véhicule. Il est essentiel d'intégrer cette information dans l'estimation globale des frais induits par ce processus.
Au-delà de la TVTS, il est indispensable que vous soyez informé qu'il existe plusieurs autres charges administratives à régler. Celles-ci sont directement liées à l'émission de votre nouvelle carte grise. Pour obtenir ce document officiel suite à une succession, un tarif spécifique doit être payé qui englobe les coûts associés à l’envoi postal et aux opérations techniques nécessaires pour son obtention.
Il serait imprudent d'omettre le fait que tout retard ou défaut dans ces procédures peut entraîner des sankctions financières non prévues dans votre estimation initiale. Par exemple, si le changement de carte grise n'est pas effectué dans un délai d'un mois suivant le décès du précédent propriétaire, une amende forfaitaire pouvant atteindre jusqu'à 750 euros pourrait être imposée selon certains critères tels que le type et l'âge du véhicule.
Après avoir convenablement préparé les documents nécessaires et réglé les frais relatifs, il est temps de se lancer dans la mise en œuvre effective des démarches pour obtenir une carte grise à la suite d'une succession.
En premier lieu, il serait judicieux de prendre rendez-vous avec un spécialiste agréé ou de vous rendre à la Préfecture pour accomplir cette procédure. Cela permettra d'éviter toute perte de temps inutile et offre l'opportunité d'un suivi personnalisé en cas de besoin. Lors du rendez-vous, assurez-vous d'avoir tous les documents préalablement rassemblés.
Ensuite, vous devez remplir le formulaire cerfa n°15776*01 qui officialise le changement de propriété du véhicule après un décès. Ce document doit porter la signature de tous les bénéficiaires.
Pour finir, munissez-vous du certificat prouvant le décès du précédent titulaire ainsi que des autres pièces justificatives demandées (le certificat attestant qu'il n'y a pas gage sur le véhicule, l’attestation notariale etc.), afin d'envoyer votre dossier complet au service approprié selon le mode choisi lors de votre première étape.
En respectant ces phases avec sérieux et précision, vous devriez pouvoir acquérir facilement la nouvelle carte grise au nom des héritiers sans rencontrer trop d'd'obstacles bureaucratiques.
Pour obtenir une carte grise suite à une succession, certaines obligations documentaires sont requises. Premièrement, la déclaration de succession est fondamentale pour prouver que le véhicule appartient à l'héritage et qu'il a été transmis en bonne et due forme. Deuxièmement, la présentation du certificat d'immatriculation original avec notation du décès de l'ancien propriétaire est demandée. Enfin, il faut fournir un justificatif d'identité valide du nouvel acquéreur.
Maintenant, plus besoin d'aller en préfecture pour cette démarche administrative. Le site officiel de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) permet une gestion numérique de votre demande. Une fois vos documents soumis et les frais relatifs au nouveau titre sécurisé réglés, un accusé d'enregistrement vous sera envoyé par mail accompagné d'un numéro permettant le sui vi jusqu'à sa livraison chez vous par courrier recommandé.
